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Cadre legal
Ce document encadre votre utilisation de SANKORIA. Il pose les regles de confiance, de securite et de responsabilite applicables a toutes les organisations et utilisateurs de la plateforme.
Les presentes conditions definissent les regles d'acces et d'usage de la plateforme SANKORIA, solution SaaS de notation strategique, d'evaluation de maturite et de pilotage de plans d'action.
Elles s'appliquent a toute personne physique ou morale qui cree un compte, utilise les fonctionnalites metiers ou interagit avec les services associes (support, rapports, export, notifications).
L'acces peut necessiter une validation prealable par un administrateur SANKORIA ou par l'administrateur de votre organisation.
L'utilisateur s'engage a utiliser SANKORIA dans le respect des lois applicables, des droits des tiers et des regles de securite.
SANKORIA fournit des outils d'aide a la decision strategique. Les recommandations generees assistent les equipes mais ne remplacent pas le jugement professionnel de l'entreprise.
Vous restez seul decisionnaire des actions engagees sur la base des analyses, indicateurs et suggestions de la plateforme.
La plateforme, ses composants, son design, ses contenus techniques et ses methodologies restent la propriete exclusive de SANKORIA ou de ses partenaires.
Aucune cession de droits de propriete intellectuelle n'est accordee en dehors des droits d'usage strictement necessaires a l'execution du service.
Le traitement des donnees personnelles est detaille dans la page Politique de confidentialite.
Chaque organisation cliente demeure responsable du contenu qu'elle importe et de la base legale des informations qu'elle confie a SANKORIA.
SANKORIA met en oeuvre des moyens raisonnables pour garantir la disponibilite de ses services. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, securite ou amelioration continue.
Les fonctionnalites peuvent evoluer pour repondre aux exigences metiers, aux contraintes techniques et aux obligations reglementaires.
SANKORIA est tenue a une obligation de moyens. Sa responsabilite ne peut etre engagee en cas d'usage non conforme, de mauvaise configuration interne ou de decision prise sans verification adequate.
Dans les limites autorisees par la loi, SANKORIA ne pourra etre tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, perte d'image, perte d'opportunite commerciale).
En cas de manquement grave, d'usage frauduleux ou de risque de securite, SANKORIA peut suspendre temporairement l'acces, puis resilier le compte si la situation persiste.
L'utilisateur ou l'organisation cliente peut egalement demander la fermeture du compte selon les modalites contractuelles en vigueur.
Les presentes conditions sont soumises au droit applicable au siege de l'editeur, sous reserve de toute disposition imperative plus favorable.
Pour toute demande, vous pouvez ecrire a contact@sankoria.com.